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privilège grevant un véhicule [1 fiche]

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Fiche 1 1999-05-20

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

The amount required to be paid by a lessee to terminate a lease and take title to a leased vehicle does not constitute a lien against the vehicle.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Le montant que doit payer le preneur à bail pour terminer le bail et assumer le titre de propriété du véhicule loué n'est pas un privilège grevant le véhicule.

Espagnol

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